Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: I ZR 171/97
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 24/11/1999
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 2, 2. Package Travel Directive, Article 7
  • Note introductive
    1. Pour être qualifié d’organisateur de voyage au sens du § 651k BGB, la question de savoir si l’organisateur fournit les prestations touristiques directement ou s’il fait appel à d’autres prestataires de services est inopérante.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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  • Résultat