Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: XI ZR 150/99
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 02/05/2000
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 3, 2.
  • Note introductive
    1. Un commerçant ne peut exercer son droit de rétractation en présence d’un contrat conclu avec un trustee sur le fondement du §1, para 1, n°1 HWiG aux motifs qu’il a été incité à conclure un accord de trust dans une situation s’apparentant à du démarchage à domicile.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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  • Résultat