Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: IV ZR 138/99
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/05/2001
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 5
  • Note introductive
    1. Les conditions générales d’assurances qui reprennent essentiellement les dispositions légales et qui, à tous égards, sont en accord avec celles-ci (clauses déclaratoires) ne sont pas soumises au contrôle judiciaire de leur contenu. Ces clauses peuvent néanmoins être contrôlées en ce qui concerne leur transparence, lorsque les dispositions légales applicables ne fournissent qu’un cadre législatif, qui doit être complété par l’assureur.
    2. Selon le principe de transparence, l’utilisateur de conditions générales d’assurances est lié par le principe de bonne foi en vertu duquel les droits et les obligations de son cocontractant doivent être stipulés aussi clairement que possible. Ceci ne dépend pas uniquement du fait que la formulation de la clause est compréhensible pour l’assuré moyen. En outre, la bonne foi exige également que les clauses permettent de reconnaître aisément les désavantages économiques et les charges, en fonction de ce que les circonstances exigent.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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