Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VIII ZR 21/04
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/11/2004
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 3.
  • Note introductive
    1. S’agissant des ventes conclues avec un consommateur, le renversement de la charge de la preuve prévue par le §476 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) (= Art. 5 (3) de la Directive 99/44/CE sur les contrats de vente conclus avec un consommateur) est également applicable si le bien acheté par le consommateur est installé par un tiers.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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