Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: X ZR 119/01
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/11/2004
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    1. Si un voyageur intente une action en inexécution d’un contrat de voyage à forfait aux fins d’obtenir des dommages-intérêts fondés sur le §651 f BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil), alors il incombe à l’organisateur de voyages de rapporter par tous moyens la preuve qu’il n’a commis aucune faute et de s’exonérer ainsi de sa responsabilité.
    2. Le § 651f (1) BGB doit être interprété en conformité avec la Directive sur les voyages à forfait, de sorte que les preuves permettant à l’organisateur de voyages de s’exonérer de sa responsabilité ne doivent pas être appréciées avec plus de sévérité que les preuves d’une absence de faute appréciées sur le fondement du §276 BGB.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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