Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 8 U 2423/01
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 27/11/2002
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 2, 1.
  • Note introductive
    1. La question de savoir si le contrat qui a été conclu est un contrat de prestation de voyages ou un contrat d’intermédiaire de voyages dépend de l’interprétation qui peut être faite du contenu du contrat par le voyageur, conformément aux §§133,157 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand).
    2. La distinction ne dépend pas de la description qui est faite par les parties, mais davantage de la conduite du prestataire ainsi que de la présentation de la brochure de voyages.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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