Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 6 U 2/90
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 27/06/1990
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. Si une association demande à ses membres une contribution pour les services fournis, lesquels, conformément au but non lucratif de l’association, sont typiquement fournis à ses membres, alors l’adhésion à cette association ne peut être regardée ni comme un rapport d’échange au sens du § 1 (1) HWiG (Haustürwiderrufsgesetz – Loi relative à la vente de porte-à-porte), ni comme une fraude aux exigences légales conformément au § 5 HWiG.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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