Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 8 U 2053/01
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 24/01/2002
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    1. Si une prestation de voyages ne présente pas les caractéristiques mentionnées dans la brochure du voyage et est altérée par des modifications qui réduisent ou contrarient sa valeur ou son adéquation par rapport aux standards habituels ou à ce qui a ce qui est garanti par le contrat, alors il s’agit d’une prestation de voyage non conforme au sens du §651 c (1) BGB (Bürgerliches Gestetzbuch – Code civil allemand).
    Conformément au §651 f (1) BGB, l’organisateur de voyages ne peut se prévaloir d’aucune exonération de responsabilité s’il est à l’origine de fausses estimations volontaires ou s’il s’est conduit négligemment et que ses agissements ont pu contribuer à la réalisation de l’accident.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat