Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 29 U 2681/03
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/09/2003
    • Juridiction: Oberlandesgericht
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 2. Distance Selling Directive, Article 4, 1. Distance Selling Directive, Article 4, 2.
  • Note introductive
    1. L’information relative à l’identification du fournisseur d’accès, à laquelle il peut être accédé par Internet en cliquant sur le lien « contact » et « responsabilités » (identique à un en-tête, mais ne contenant normalement que les noms des responsables de publication conformément au droit du multimédia) satisfait aux exigences du principe de transparence énoncé par le §312c (1), 1ere phrase BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – Code civil allemand) (=Art. 4 (1) al. a de la Directive 97/7/EC).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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