Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: XI ZR 167/96
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 14/10/1997
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 4, 2.
  • Note introductive
    1. Une clause portant sur le calcul des frais applicables en cas d’utilisation d’une carte de crédit à l’étranger ne peut, conformément au §8 AGBG (Allgemeine Geschäftsbedingungengesetz – Loi relative aux conditions générales) (= Art. 4 (2) de la Directive 93/13/CE), être soumise au contrôle du juge en vertu des principes prévus aux §§ 9 – 11 AGBG.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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