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Informations concernant l’affaire
- ID national: 17 U 259/05
- État membre: Allemagne
- Nom commun:link
- Type de décision: Autre
- Date de la décision: 18/07/2006
- Juridiction: Oberlandesgericht
- Objet:
- Demandeur:
- Défendeur:
- Mots clés:

Articles de la directive

Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
Note introductive

1. Bien qu’il ne soit généralement pas nécessaire en vertu de l’article 1 alinéa (1) no. 1 de la Loi relative à la révocation des contrats négociés au démarchage (HWiG) que les négociations verbales et la déclaration de volonté du consommateur menant à la conclusion du contrat soient survenues dans un bref délai, il est possible que l’effet indicatif concernant la causalité de la restriction de la liberté de décision du consommateur naissant de cette situation ne s’applique pas si un laps de temps considérable s’est écoulé entre les deux évènements.
2. Il n’y a habituellement pas de lien de causalité entre une situation de démarchage et la conclusion d’un contrat de crédit, si le consommateur conclut le contrat environ 3 semaines après les premières négociations (qui ont eu lieu dans une situation de démarchage) et a déjà rejoint la société civile (GbR) de fonds par déclaration notariée.
3. L’emprunteur dans un contrat de crédit qui est lié à une transaction d’investissement au sens de l’article 9 alinéa (1) de la Loi sur le crédit à la consommation (VerbrKrG) peut uniquement demander la restitution en nature de la banque finançant la transaction pour qu’il soit remis dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il n’avait pas rejoint la société civile (GbR) de fonds, s’il a été intentionnellement (pas nécessairement de manière dolosive) trompé par le fonds et le courtier.
Faits

Le différend des parties concerne la restitution des prestations d’un contrat de crédit avec la banque défenderesse contracté pour financer l’adhésion à un fonds d’investissement foncier fermé. Selon le projet d’investissement, qui avait été développé par la société civile (GbR) fondatrice et un associé et a été publié par une société de publicité, les investisseurs qui ont été acquis par des courtiers devaient chacun faire une offre notariée pour rejoindre le fonds après que leur situation financière ait été vérifiée et devaient acquérir les ressources pour leur investissement par un crédit. Le montant du crédit devait être transféré sur un compte fiduciaire appartenant à la société civile (GbR) fondatrice.
Le 16 novembre 1995, les demandeurs, qui ont été acquis comme clients par un courtier, ont signé une offre pour rejoindre le fonds foncier no. 36 émis par W concernant deux immeubles, ont remplis un formulaire pour fournir des informations sur leur situation financière et ont signé une demande d’assurance vie. Par déclaration notariée du même jour envoyée au fonds, les demandeurs ont déclaré leur adhésion au fonds avec une part de 61.300 DM. Le 24 novembre 1995 les demandeurs ont signé une offre de crédit pour 70.480 DM (valeur : 63.432 DM) à un taux d’intérêt de 7.98% et une période d’intérêt fixe jusqu’au 1er novembre 2004. La défenderesse a accepté l’offre le 29 décembre 1995. Le crédit devait être remboursé jusqu’au 1er novembre 2014 par l’assurance vie des demandeurs qui avait été transférée à la défenderesse. Comme convenu la défenderesse a transféré le montant du crédit sur le compte fiduciaire.
Les demandeurs ont payé les intérêts exigés de décembre 1995 jusqu’au 30 mars 2005, pour un montant total de 19.746,75 EUR. Ils prétendent que le contrat de crédit est nul pour défaut de forme, puisque le contrat ne contenait pas les indications minimales exigées par le droit du crédit à la consommation. De plus ils refusent de rembourser le crédit sur le fondement que leur déclaration de volonté de rejoindre le fonds d’investissement avait été obtenue par dol. Mis à part ceci, ils ont déclaré leur « rétractation du contrat de crédit » par courrier à la défenderesse daté du 5 août 2004.
Les demandeurs demandent la restitution de leurs paiements d’intérêts avec les intérêts moratoires et la restitution de leurs droits en vertu de l’assurance vie, chacun de ces éléments contre la restitution de la part dans le fonds et la cession de leurs demandes « contre toutes parties tenues de réparation ». De plus, ils demandent la déclaration que la défenderesse n’a plus le droit à aucune prétention en vertu du contrat de crédit.
La cour de première instance a fait droit à leurs demandes (à l’exception de la demande de la restitution des paiements et la déclaration) en jugeant que le contrat de crédit était nul pour défaut de forme en vertu des articles 4 et 6 de la Loi sur le crédit à la consommation (version en vigueur jusqu’au 30 septembre 2000).
Question juridique

La cour d’appel a débouté les demandeurs de leurs demandes.
La rétractation des déclarations d’intention des demandeurs menant à la conclusion du contrat de crédit n’était pas valable puisque les conditions de l’article 1 alinéa (1) no. 1 de la Loi relative à la révocation des contrats négociés au démarchage n’étaient pas remplies. Par conséquent, les prestations du contrat ne doivent pas être restituées en vertu de l’article 3 de la HWiG.
Le contrat de crédit n’a pas été conclu dans une situation de démarchage. Les demandeurs déclarent qu’un employé de la société de publicité les a abordé devant leur maison fin octobre 1995 ou début novembre 1995 et qu’ils ont par la suite été induits à investir dans le fonds. L’effet de surprise créé par cette situation subsistait encore lorsqu’ils ont signé la demande d’adhésion et le formulaire d’information dans les bureaux de la société de publicité et ont ultérieurement notarié leur déclaration le 16 novembre 1995 et même lorsqu’ils ont signé la demande de crédit envoyée à la défenderesse le 24 novembre 1995.
Sur ce fait la cour n’a pu établir l’existence d’une situation de démarchage qui donne le droit aux demandeurs de se retirer du contrat de crédit. L’article 1 alinéa (1) phrase 1 no. 1 de la HWiG n’exige pas que le contrat ait été conclu sous l’influence immédiate de la situation de démarchage. Plutôt, il suffit que la situation de démarchage ait influencé les négociations contractuelles qui sont au moins en partie la cause de la conclusion du contrat. Les conditions de l’article 1 alinéa (1) de la HWiG sont remplies si la situation a affecté la liberté de décision du consommateur concernant la conclusion du contrat qui lui est offerte plus tard (décision de la cour de cassation allemande du 9 mai 2006 – XI ZR 119/05). En particulier, il n’est pas nécessaire que les négociations verbales et la déclaration de volonté du consommateur menant à la conclusion du contrat soient survenues dans un bref délai. Cependant, il est possible que l’effet indicatif concernant la causalité de la restriction de la liberté de décision du consommateur naissant de cette situation ne s’applique pas si un laps de temps considérable s’est écoulé entre les deux évènements.
En appliquant ces principes à l’espèce, il ne peut être jugé que le contrat de crédit ait été conclu sous l’influence d’un effet de surprise durable habituel dans ces transactions de démarchage. Lors de la signature de la demande de crédit du 24 novembre 1995, l’effet de surprise d’origine ne subsistait plus. Ainsi, la liberté de décision des demandeurs n’a pas été affectée. Le lien de causalité entre les deux évènements a été rompu par la déclaration notariée d’adhésion faite le 16 novembre 1995. Les demandeurs ne se sont pas seulement déplacés volontairement jusqu’à l’étude du notaire pour signer l’offre d’adhésion, mais sont aussi allés à l’étude du notaire pour finaliser et mettre en œuvre légalement la décision d’investissement commencée il y avait 2 ou 3 semaines. Ce faisant, les demandeurs n’ont pas agi comme des consommateurs surpris. Une restriction potentiellement durable de leur liberté de décision a été ôtée par le libre exercice de leur volonté le 16 novembre 1995. Au moment où la déclaration notariée a été faite, un effet de surprise potentiel ne subsistait plus. Le même raisonnement doit s’appliquer à l’offre de conclure un contrat de crédit que les demandeurs ont accepté ultérieurement, puisqu’elle était étroitement liée à la décision de rejoindre le fonds. Pour ces raisons, il n’y a pas de fondement à un droit de rétractation.
La décision de la cour de première instance que l’indication manquante du montant total du crédit dans l’un des contrats de crédit constituait une violation de l’article 4 alinéa (1) phrase 4 no. 1 petit b de la Loi sur le crédit à la consommation est légalement fondée. En particulier cette disposition sur les indications minimales dans les contrats de crédit à la consommation n’est pas inapplicable en vertu de l’article 3 alinéa (2) no. 2 de la Loi sur le crédit à la consommation. En vertu de l’article 6 alinéa (1) de la Loi sur le crédit à la consommation, cette violation rend le contrat de crédit nul (décisions de la cour de cassation allemande du 8 juillet 2004 – XI ZR 150/03 et du 14 septembre 2004 – XI ZR 11/04). Cette décision régulière n’est plus contestée par la défenderesse.
La décision de la cour de première instance comme quoi le contrat de crédit, nonobstant sa nullité pour défaut de forme, était confirmé en vertu de l’article 6 alinéa (2) phrase 1 de la Loi sur le crédit à la consommation par le paiement du crédit est régulière, comme il a déjà été jugé par la 11è Chambre civile de la cour de cassation allemande dans une décision du 25 avril 2006 – XI ZR 193/04. La présente cour a appliqué cette jurisprudence déjà dans plusieurs décisions.
Les demandeurs ne peuvent se libérer de leurs obligations en vertu du contrat de crédit sur le fondement qu’ils bénéficient d’une demande en réparation contre la société civile (GbR) de fonds. La responsabilité directe de la défenderesse en vertu d’un manquement à un devoir d’information précontractuel n’a pas été revendiquée par les demandeurs. De plus, ils ne peuvent demander des dommages et intérêts en application analogue de l’article 9 alinéa (3) de la Loi sur le crédit à la consommation. Bien que la 2è Chambre civile de la cour de cassation allemande ait (par une création prétorienne) créé une responsabilité générale en réparation pour des dommages dû à un manquement à des devoirs d’information précontractuels à condition de l’existence de contrats liés au sens de l’article 9 de la Loi sur le crédit à la consommation (initialement par une décision du 14 juin 2004 – II ZR 407/02 ; par la suite pour des contrats de crédit assuré par des sûretés réelles par une décision du 21 mars 2005 – II ZR 411/02), cette approche a été abandonnée par la cour de cassation allemande (voir la décision du 25 avril 2006 – XI ZR 106/05).
Décision

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Amtlicher Leitsatz:

1. Auch wenn ein enger zeitlicher Zusammenhang zwischen den mündlichen Vertragsverhandlungen und der Vertragserklärung von § 1 Abs. 1 Nr. 1 HWiG nicht gefordert wird, kann bei zunehmendem zeitlichen Abstand die Indizwirkung für die Kausalität der situationsbedingten Beeinträchtigung der Willensentschließungsfreiheit entfallen.
2. Ein Kausalzusammenhang zwischen Kostensituation und Abschluss des Darlehensvertrages scheidet danach regelmäßig aus, wenn der Verbraucher den Darlehensvertrag etwa drei Wochen nach dem Erstkontakt in der Haustürsituation unterzeichnet und er zuvor bereits den Fondsbeitritt in notarieller Form erklärt hat.
3. Der Darlehensnehmer eines mit dem Anlagegeschäft gem. § 9 Abs. 1 VerbrKrG verbundenen Darlehensvertrages kann von der kreditgebenden Bank nur dann im Wege des Schadensersatzes verlangen, so gestellt zu werden, als wäre er den Fonds nicht beigetreten, wenn er durch den Fonds- und Kreditvermittler vorsätzlich (nicht notwendig arglistig) getäuscht worden ist (Interpretation von BGH, Urt. vom 25.4.2006 - XI ZR 106/05).

-- -- -- -- --
In dem Rechtsstreit
hat der 17. Zivilsenat des Oberlandesgerichts Karlsruhe
auf die mündliche Verhandlung vom 04. Juli 2006
unter Mitwirkung von
Vors. Richter am Oberlandesgericht Dr. Müller-Christmann
Richter am Oberlandesgericht Dr. Schnauder
Richter am Oberlandesgericht Lindner
für Recht erkannt:

Tenor:

I. Auf die Berufung der Beklagten und auf die Anschlussberufung der Kläger wird unter Zurückweisung der weitergehenden Rechtsmittel das Urteil des Landgerichts Karlsruhe vom 30. August 2005 - 11 O 36/05 - im Kostenpunkt aufgehoben und wie folgt geändert:

1. Die Beklagte wird verurteilt, an die Kläger 4.728,11 EUR nebst Zinsen in Höhe von 5 Prozentpunkten über dem Basiszinssatz seit dem 9.3.2005 zu bezahlen.
2. Im Übrigen wird die Klage abgewiesen.

II. Von den Kosten des ersten Rechtszuges tragen die Beklagte 7% und die Kläger 93%. Die Kosten des Berufungsrechtszuges fallen den Klägern zur Last.
III. Das Urteil ist vorläufig vollstreckbar.
Die Zwangsvollstreckungsschuldner dürfen jeweils die Zwangsvollstreckung der Gläubiger gegen Sicherheitsleistung von 120 Prozent des vollstreckbaren Betrages abwenden, wenn nicht die Vollstreckungsgläubiger(in) vor Vollstreckung Sicherheit in Höhe von 120 Prozent des jeweils beizutreibenden Betrages leistet.
IV. Die Revision wird nicht zugelassen.
V. Der Streitwert für den Berufungsrechtszug beträgt 51.798,87 EUR.

Gründe
I.
Die Parteien streiten um die Abwicklung eines Darlehens, mit dem die beklagte Bank den Beitritt der Kläger zu einem geschlossenen Immobilienfonds finanzierte.
Das von der Gründungsgesellschaft (WGS) und einem Mitgesellschafter initiierte und von diesen über eine Vertriebsgesellschaft auf den Markt gebrachte Anlagekonzept sah vor, dass die durch Anlagevermittler gewonnenen Anleger nach Abklärung ihrer finanziellen Verhältnisse ein notarielles Eintrittsangebot abgeben und sich die Mittel für ihre (auf ein Treuhandkonto der GbR zu leistende) Einlage durch ein Bankdarlehen beschaffen.
Die von einem Anlagevermittler geworbenen Kläger unterzeichneten am 16.11.1995 einen Eintrittsantrag für den Immobilienfonds Nr. 36 der W., betreffend zwei Immobilienobjekte in L.-E. und St./Sch. und ferner eine Selbstauskunft sowie einen Antrag auf Abschluss einer Kapitallebensversicherung. Mit notarieller Urkunde vom gleichen Tag erklärten die Kläger gegenüber der GbR den Eintritt mit einer Kapitalbeteiligung von 61.300 DM. Die Darlehensanträge mit einer Gesamtdarlehenssumme von 70.480 DM (netto 63.432,00 DM), einem Nominalzinssatz von 7,98% und einer Zinsbindungsfrist bis 1.11.2004 unterzeichneten die Kläger am 24.11.1995. Die Beklagte nahm die Anträge am 29.12.1995 an. Die Darlehensrückzahlung sollte zum 1.11.2014 durch die an die Beklagte abgetretene Lebensversicherung erfolgen. Die Beklagte zahlte vereinbarungsgemäß die Darlehensvaluta auf das Treuhand-Konto aus.
Die Kläger erbrachten vertragsgemäß Zinsleistungen in der Zeit von Dezember 1995 bis zum 30.3.2005 in Höhe von insgesamt 19.746,75 EUR. Sie machen Formnichtigkeit des Darlehensvertrags wegen Fehlens gesetzlich vorgeschriebener Mindestangaben nach Verbraucherkreditrecht sowie Einwendungen gegen die Darlehensverpflichtung aus dem Fondsbeitritt wegen arglistiger Täuschung geltend. Außerdem haben sie mit Schreiben vom 5.8.2004 gegenüber der Beklagten "Widerruf des Darlehensvertrags" erklärt.
Mit der vorliegenden Klage verlangen die Kläger Rückzahlung der erbrachten Zinsleistungen nebst Verzugszinsen und Rückabtretung der Rechte aus der Lebensversicherung, jeweils Zug um Zug gegen Übertragung des erworbenen Gesellschaftsanteils und Abtretung ihrer Ansprüche gegen "sämtliche Gegner von Schadensersatzansprüchen", sowie die Feststellung, dass der Beklagten keine weiteren Forderungen aus dem Darlehen zustehen (Freistellung).
Das Landgericht hat der Klage (bis auf einen Teil der Zahlungsforderung und den Feststellungs- bzw. Freistellungsanspruch) unter dem Gesichtspunkt der Formnichtigkeit des Darlehensvertrages gem. §§ 4, 6 VerbrKrG (in der bis zum 30.9.2000 geltenden Fassung) stattgegeben.
Die Beklagte wendet sich mit ihrer Berufung dagegen und verfolgt ihren erstinstanzlichen Antrag auf Abweisung der Klage weiter, und zwar hinsichtlich eines 3.986,74 EUR übersteigenden Zahlungsbetrages. Sie nimmt die rechtliche Beurteilung des Landgerichts hin, dass der Kreditvertrag gem. § 4 Abs. 1 Satz 4 Nr. 1 b VerbrKrG formnichtig ist. Zu Unrecht habe das Landgericht jedoch eine Heilung durch Auszahlung der Darlehensnettosumme auf das angegebene Treuhandkonto verneint. Rechtsfolge des geheilten Formverstoßes sei lediglich eine Reduzierung des Darlehenszinses auf 4%. Dem werde durch die vorliegende Antragstellung Rechnung getragen. Die Kläger könnten sich darüber hinaus ihrer Verpflichtung aus dem Darlehen auch nicht unter den rechtlichen Gesichtspunkten des Aufklärungsverschuldens bzw. der arglistigen Täuschung beim Fondsbeitritt entziehen. Für einen Widerruf der Darlehensvertragserklärung nach dem Haustürwiderrufsgesetz fehle es an sämtlichen Voraussetzungen.
Die Kläger treten der Berufung entgegen und verteidigen das Urteil des Landgerichts im Umfang des Berufungsangriffs. Sie wenden sich mit ihrer Anschlussberufung zum einen gegen die vom Landgericht aberkannten Zahlungsansprüche in Höhe von 8.192,45 EUR. Die von der Beklagten erhobene Einrede der Verjährung gegen die Rückzahlungsansprüche der bis 31.12.1999 gezahlten Zinsen sei schon deswegen unbegründet, weil der Kreditvertrag ein mit dem Fondsbeitritt verbundenes Geschäft bilde. Außerdem habe das Landgericht den erhobenen bereicherungsrechtlichen Anspruch nicht um Steuervorteile kürzen dürfen. Das Landgericht habe sich auch nicht mit der Prüfung der Formnichtigkeit des streitigen Darlehens begnügen dürfen, weil die Klageansprüche sich insbesondere auch auf der Grundlage der weiteren Gesichtspunkte des Widerrufs nach § 1 Abs. 1 HWiG und des Einwendungsdurchgriffs gem. § 9 Abs. 3 VerbrKrG als gerechtfertigt erweisen würden. Rechtsfehlerhaft habe das Landgericht schließlich auch den Freistellungs- bzw. negativen Feststellungsantrag abgewiesen. Diesen Antrag verfolgen die Kläger neben dem Zahlungsbegehren mit der Anschlussberufung weiter.
Die Beklagte beantragt Zurückweisung der Anschließung.
Gem. § 540 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 ZPO wird auf das angefochtene Urteil sowie auf den Vortrag der Parteien Bezug genommen.
II.
Die zulässige Berufung der Beklagten ist in der Sache überwiegend begründet. Sie führt zur Aufhebung des landgerichtlichen Urteils und zur Abweisung der Klage im Umfang des Berufungsantrags mit Ausnahme der vom Landgericht vorgenommenen Anrechnung eines Steuervorteils der Kläger in Höhe von 741,37 EUR auf den Zahlungsanspruch. Lediglich insoweit ist die Anschlussberufung der Kläger erfolgreich, im Übrigen ist sie unbegründet, weil das streitige Darlehen rechtsgültig und einredefrei besteht.
Das Urteil des Landgerichts, das die Rechtssache allein unter dem Gesichtspunkt der Formnichtigkeit des Darlehensvertrages behandelt hat, hält der berufungsgerichtlichen Nachprüfung nicht stand. Die von den Klägern erstrebte Rückabwicklung des Kreditvertrags hat weder unter dem Gesichtspunkt eines widerrufenen Haustürgeschäfts (1.) noch im Hinblick auf den Formmangel gemäß §§ 4, 6 VerbrKrG Erfolg (2.). Die Kläger können ihren Darlehensverpflichtungen auch keine Einwendungen wegen arglistiger Täuschung bei ihrem Fondsbeitritt gemäß § 9 Abs. 3 VerbrKrG entgegensetzen (3.).
1.
Ein wirksamer Widerruf der auf den Abschluss des Darlehensvertrags gerichteten Willenserklärungen der Kläger gem. § 1 Abs. 1 Nr. 1 HWiG mit der Folge einer Rückabwicklung gem. § 3 HWiG liegt nicht vor.
Der Kreditvertrag ist nicht in einer Haustürsituation geschlossen worden. Die Kläger tragen vor, sie seien Ende Oktober/Anfang November 1995 von einer Mitarbeiterin der Vertriebsorganisation vor ihrem Hause angesprochen und daraufhin in ihrer Privatwohnung zu dem Anlageentschluss bestimmt worden. Der Überrumpelungseffekt habe angedauert als sie am 16.11.1995 zunächst im Vermittlungsbüro der Vertriebsgesellschaft den privatschriftlichen Eintrittsantrag nebst Selbstauskunftsformular unterschrieben, im unmittelbaren Anschluss daran zu notarieller Urkunde ihren Gesellschaftsbeitritt erklärt und schließlich am 24.11.1995 den Darlehensantrag an die Beklagte unterzeichnet hätten.
Auf dieser Tatsachengrundlage kann eine zum Widerruf berechtigende Haustürsituation nicht festgestellt werden. Zwar setzt § 1 Abs. 1 Satz 1 Nr. 1 HWiG nicht den Abschluss des Vertrages in der Haustürsituation voraus. Es genügt vielmehr eine Haustürsituation bei der Vertragsanbahnung, die für den späteren Vertragsschluss (mit-)ursächlich ist. Dabei genügt es, dass der Kunde in eine Lage gebracht worden ist, in der er in seiner Entschließungsfreiheit, den ihm später angebotenen Vertrag zu schließen oder davon Abstand zu nehmen, beeinträchtigt war (BGH, Urteil vom 9.5.2006 - XI ZR 119/05 Rdn. 14 m. w. N. aus der Rechtsprechung). Hierfür wird insbesondere ein enger zeitlicher Zusammenhang zwischen den mündlichen Vertragsverhandlungen und der Vertragserklärung vom Gesetz nicht gefordert. Bei einem zunehmenden zeitlichen Abstand kann jedoch die von einem engen zeitlichen Zusammenhang ausgehende Indizwirkung für die Kausalität der situationsbedingten Beeinträchtigung der Willensentschließungsfreiheit entfallen (BGHZ 131, 385, 392 [BGH 16.01.1996 - XI ZR 116/95]; BGH, Urteil vom 20.5.2003 - XI ZR 248/02, WM 2003, 1240 unter II 1 b; Urteil vom 9.5.2006 - XI ZR 119/05 unter II A 1 a, Rdn. 14). Der Nachweis gleichwohl bestehender Kausalität bleibt dem Verbraucher jedoch unbenommen.
Nach diesen Grundsätzen kann im Streitfall nicht festgestellt werden, dass der Abschluss des Darlehensvertrages noch unter dem Eindruck einer für Haustürgeschäfte typischen Überrumpelungssituation zustande gekommen ist. Bei Unterzeichnung des Darlehensantrages am 24.11.1995 hat das ursprünglich vorhandene Überraschungsmoment für die Kläger nicht mehr vorgelegen. Sie waren zu diesem Zeitpunkt in ihrer Entschließungsfreiheit bezüglich des ihnen angebotenen Anlagegeschäfts nicht mehr beeinträchtigt. Der Ursachenzusammenhang ist durch die am 16.11.1995 erfolgte notarielle Beitrittserklärung unterbrochen worden. An diesem Tag haben sich die Kläger aus freien Stücken nicht nur in das Vermittlungsbüro zur Unterzeichnung des Eintrittsantrags, sondern auch in das Notariat begeben, um die etwa zwei bis drei Wochen zuvor angebahnte Anlageentscheidung rechtlich umzusetzen. Die Kläger haben sich damit nicht mehr wie überrumpelte Verbraucher verhalten. Eine zunächst etwa fortbestehende Beeinträchtigung der Willensentschließungsfreiheit ist jedenfalls durch die freie Willensbetätigung am 16.11.1995 beseitigt worden. Im Zeitpunkt der notariellen Erklärung wirkte ein etwaiges Überraschungsmoment daher nicht mehr fort. Das muss dann auch in Bezug auf die spätere, auf den Abschluss des Darlehensvertrags gerichtete Erklärung der Kläger gelten, die mit der Entschließung zum Beitritt wirtschaftlich eng verbunden ist. Damit ist einem Widerrufsrecht die Grundlage entzogen.
2.
Rechtsfehlerfrei ist das Landgericht auch davon ausgegangen, dass die fehlende Gesamtbetragsangabe in einem der Darlehensverträge gegen das Formerfordernis des § 4 Abs. 1 Satz 4 Nr. 1 b VerbrKrG verstoßen hat. Die gesetzliche Vorschrift über die Mindestangabe ist hier auch nicht etwa durch die Ausnahmebestimmung des § 3 Abs. 2 Nr. 2 VerbrKrG außer Kraft gesetzt. Der Rechtsverstoß führt daher gem. § 6 Abs. 1 VerbrKrG zur Nichtigkeit des Darlehensvertrages (BGH, Urteil vom 8.6.2004 - XI ZR 150/03, BGHZ 159, 270 und Urteil vom 14.9.2004 - XI ZR 11/04, WM 2004, 2306). Gegen diese zutreffende Beurteilung wendet sich die Beklagte im Berufungsrechtszug nicht mehr.
Auch die weitere Annahme des Landgerichts, der formnichtige Darlehensvertrag sei gem. § 6 Abs. 2 Satz 1 VerbrKrG durch Auszahlung des Darlehenskapitals geheilt worden, trifft zu. Das hat der XI. Zivilsenat des Bundesgerichtshofes im Urteil vom 25.4.2006 - XI ZR 193/04 erkannt. Dem hat sich der Senat bereits in mehreren Entscheidungen im Ergebnis angeschlossen (Urt. vom 23.5.2006 - 17 U 286/05 und 315/05 und Urt. vom 30.6.2006 - 17 U 339/05).
3.
Die Kläger können ihren Darlehensverpflichtungen auch nicht im Wege des Einwendungsdurchgriffs Schadensersatzansprüche gegen die Fondsgesellschaft entgegenhalten. Ansprüche aus unmittelbarer Haftung wegen Verletzung vorvertraglicher Aufklärungspflichten durch die Beklagte selbst macht die Kläger jedenfalls nicht geltend. Die Kläger können die verfolgten Ansprüche auch nicht auf einen Schadenersatzanspruch in entsprechender Anwendung des § 9 Abs. 3 VerbrKrG stützen.
Die vom II. Zivilsenat des Bundesgerichtshofs im Wege der Rechtsfortbildung bei Vorliegen eines Verbundgeschäfts nach § 9 VerbrKrG konstruierte allgemeine Schadensersatzhaftung der Finanzierungsbank aus dem Gesichtspunkt des Verschuldens bei Vertragsschluss (zunächst mit Urt. v. 14.6.2004 - II ZR 407/02, WM 2004, 1536, 1543; sodann auch für den Realkreditvertrag im Urt. v. 21.3.2005 - II ZR 411/02, WM 2005, 843) ist nunmehr vom Bundesgerichtshof wieder aufgegeben worden (BGH, Urt. vom 25.4.2006 - XI ZR 106/05 unter IV 3 Rdnr. 28).
Nach dem modifizierten Haftungskonzept des Bundesgerichtshofes kann sich der Anleger gegenüber der Bank nicht nur gem. § 9 Abs. 3 VerbrKrG darauf berufen, dass er durch arglistige Täuschung zum Fondseintritt bestimmt wurde und daher zur fristlosen Kündigung seiner Fondsbeteiligung berechtigt sei (BGH, am zuletzt angegebenen Ort Rdnr. 27). Ist die Täuschungshandlung für den Abschluss des Finanzierungsvertrages kausal worden, so ist der Anleger und Darlehensnehmer darüber hinaus auch berechtigt, seine Darlehensvertragserklärung anzufechten oder die Finanzierungsbank unmittelbar wegen der arglistigen Täuschung des Vermittlers, dessen Verhalten sich die Bank zurechnen lassen muss, auf Ersatz seines Vermögensschadens in Anspruch zu nehmen. Er kann in diesem Fall verlangen, so gestellt zu werden, als wäre er dem Fonds nicht beigetreten und hätte den Kredit nicht aufgenommen. Entgegen der von den Prozessbevollmächtigten der Kläger im Senatstermin geäußerten Ansicht steht dieser Anspruch nur dem Anleger zu, der von dem vorsätzlich (nicht notwenig arglistig) handelnden Fonds- und Kreditvermittler getäuscht worden ist. Dessen vorsätzliches Verschulden muss sich die kreditgebende Bank zur Vermeidung eines unvertretbaren Wertungswiderspruchs zum Anfechtungsrecht nach § 123 Abs. 1 BGB zurechnen lassen (BGH, Urt. vom 25.4.2006 - XI ZR 106/05 Rdn. 30).
Nach diesen Rechtsgrundsätzen scheidet im Streitfall eine Ersatzverpflichtung der Beklagten aus. Die Kläger haben eine arglistige Täuschung durch die Vertriebsmitarbeiter nicht behauptet, sondern einen solchen Vorwurf lediglich gegenüber den Prospektverantwortlichen erhoben. Mögliche Ansprüche der Anleger gegen diese braucht sich die Beklagte jedoch nicht entgegenhalten zu lassen. Daher spielt es auch keine Rolle, ob der Verkaufsprospekt bezüglich der Mietflächen, Mietpreise, Tiefgaragenstellplätzen und der gezahlten Innenprovisionen falsche Angaben enthält.
4.
Nach alledem ist das landgerichtliche Urteil abzuändern und die Klage im beantragten Umfang abzuweisen. Da die Kläger der Zinsberechnung der Beklagten in der Berufungsbegründung nicht entgegengetreten sind, legt der Senat diese seiner Entscheidung zu Grunde. Die Verjährungseinrede der Beklagten ist nach der ständigen Rechtsprechung des Senats gem. § 197 BGB a.F. begründet, sodass die Beklagte die Abrechnung der Zinszahlung auf den Zeitraum beginnend mit dem 1.1.2000 beschränken konnte. Jedoch ist entgegen der Auffassung des Landgerichts im Rahmen des Bereicherungsausgleichs eine Ausgleichung der von den Klägern erlangten Steuervorteile nicht vorzunehmen, so dass sich die Kläger, wie sie mit der Anschlussberufung zu Recht rügen (Schriftsatz vom 13.1.2006, S 18, II 51, 85), den nach Schätzung des Landgerichts erlangten Steuervorteil in Höhe von 741,37 EUR nicht anspruchsmindernd anrechnen lassen müssen.
Die Entscheidung über die Kosten des Rechtsstreits folgt aus § 97 Abs. 1 in Verb. mit § 92 Abs. 1 und 2 ZPO. Die Anordnung der vorläufigen Vollstreckbarkeit beruht auf §§ 708 Nr. 10, 711 ZPO. Gründe für die Zulassung der Revision sind nicht ersichtlich, die Rechtsfragen sind mit den Entscheidungen des BGH vom 25.4.2006 geklärt.

Streitwertbeschluss:
Der Streitwert für den Berufungsrechtszug beträgt 51.798,87 EUR.
Der Streitwert wurde gem. § 63 Abs. 2 GKG festgesetzt.
Verkündet am 18. Juli 2006

Jurisprudence

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