Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: XI ZR 167/05
    • État membre: Allemagne
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 23/10/2007
    • Juridiction: BGH
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    Si le prix d'achat payé pour l'objet financé est surévalué d'une façon contraire à l’ordre public, ceci ne conduit pas en soi à la présomption irréfragable que la banque qui a financé l'opération avait eu connaissance de cette surévaluation, quand bien même la banque, le vendeur et le distributeur de l'objet coopéraient d'une manière institutionnalisée.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Résultat