Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Areios Pagos 1030/2001
    • État membre: Grèce
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 04/05/2001
    • Juridiction: Areios Pagos
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1. La Cour a examiné les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie contenant des éléments relatifs à une police d’assurance santé. Les conditions générales autorisaient explicitement la compagnie d’assurances à modifier unilatéralement les primes en fonction des circonstances, et ce, sans aucune référence aux conditions dans lesquelles ces modifications pouvaient intervenir.
    2. La Loi 2251/94 est également applicable aux contrats conclus avant que la loi n’entre en vigueur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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