Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 2. Kf.27.379/2003/3.
    • État membre: Hongrie
    • Nom commun:Holiday Club Hungary Kft, Proinvest 2001 Kft gg. Wirtschaftswettbewerbsamt (GVH)
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/12/2004
    • Juridiction: Fővárosi Ítélőtábla
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 5, 1. Timeshare Directive, Article 6 Timeshare Directive, Article 8
  • Note introductive
    En vertu du Décret Gouvernemental 20/1999 sur les contrats de timeshare, aucun paiement, quelle qu’en soit sa forme – fut-il effectué au moyen d’un trust – ne peut être réclamé par le fournisseur à l’acquéreur pendant le délai de réflexion. Le fournisseur est en outre tenu de donner à l’acquéreur des informations précises sur le contenu du contrat. Enfin, le droit de rétractation ne peut être limité.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat