Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: Pf. IX.26.574/2001/6.
    • État membre: Hongrie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 01/01/9999
    • Juridiction: Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bíróság
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    Si l’entrepreneur d’une société de vente par correspondance fournit aux consommateurs des informations contradictoires selon lesquelles il a gagné un prix, mais doit également participer à une loterie, ces informations ne confèrent pas au consommateur le droit de réclamer le prix, mais lui ouvrent un droit de contestation.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat