Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.

L'injonction délivrée par la High Court se divise en deux parties. La cour :
1. 2. - sans préjudice des questions relatives à la validité des paiements effectués aux différents stades d’achèvement ou des versements provisionnels dans les contrats de ce type, aucun contrat de construction prévoyant des paiements par stade ou des versements provisionnels ne peut prévoir de versements excédant soit les pourcentages fixés par le Code des usages de l'Association Irlandaise des Constructeurs de Résidence (pourcentage figurant dans la seconde annexe jointe), soit l'étendue et la valeur des travaux achevés à la date où les versements sont exigibles. -- pour la seconde annexe, voir le lien ci-dessous.

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