Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1111
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Telecom Italia S.p.A. v. Codacons
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 24/01/2003
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Annex I
  • Note introductive
    1. La Corte di cassazione a énoncé que les associations de consommateurs n'avaient aucun droit d'intervention dans la procédure. Sous réserve que certaines conditions soient remplies, ce droit a été prévu par la loi de transposition n° 281 du 30 juillet 1998, inapplicable dans cette affaire (au moment des faits, la loi n° 281 du 30 juillet 1998 n'était pas encore entrée en vigueur).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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