Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 372
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Soc. Creditfiditalia v. Silvana Buccelli
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 14/01/2000
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    3. Cet article prévoit également que, lorsque qu'il est question du droit de renonciation aux contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, le juge du lieu où le consommateur a sa résidence ou son domicile bénéficie d'une compétence exclusive.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat