Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 10809
    • État membre: Italie
    • Nom commun:CE.RI.P. S.a.s. v. Laura Proietti
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 29/10/1998
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 6
  • Note introductive
    1. Le juge du lieu où le consommateur a sa résidence son domicile est compétent pour connaître de tous les litiges survenus à la suite de la conclusion de contrats négociés avec un consommateur en dehors des établissements commerciaux.
    2. Les parties ne peuvent déroger à cette disposition de la loi ( “Decreto Legislativo”) du 15 janvier 1992, n° 50.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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