Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Adiconsum v. Azienda municipale acque di Palermo
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 10/01/2000
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    1. Le Tribunale di Palermo a déclaré que les clauses prévues dans les formulaires standardisés de la Azienda municipale acque di Palermo pour le service public de distribution de l'eau n'étaient pas abusives sur le fondement de l'article 1469 bis du Code civil italien. Selon la décision, l'entreprise publique a rapporté la preuve que ces clauses étaient absolument nécessaires pour fournir le service public. Le terme « nécessaire » signifie que, sans l'adoption de ces clauses, il n'est pas économiquement faisable pour l'entreprise de fournir ce service. Néanmoins, une clause dans un contrat standardisé portant sur le service public de distribution d'eau, selon laquelle le consommateur doit payer toutes les charges présentes ou à venir liées au service (même lorsque ce n'est pas indiqué au contrat), est abusive sur le fondement de l'article 1469 bis du Code civil italien. En l'espèce, l'association de consommateurs Adiconsum a agi en cessation pour obtenir la délivrance d'une injonction urgente (i.e. inibitoria urgente) pour protéger les droits fondamentaux des consommateurs contre un dommage irréparable (voir article 1469 sexies, paragraphe 2 du Code civil italien).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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