Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:G. De Gaetanis v. SARA Assicurazioni S.p.A.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 30/01/2003
    • Juridiction: Giudice di pace
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Le Giudice di Pace di Lecce a déclaré qu'une entente violant les règles de la concurrence pouvait porter atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, qu'ils soient ou non concurrents des membres de l'entente prohibée.
    Le juge de paix a affirmé qu'il était compétent dans cette affaire, car celle-ci portait sur la protection des droits des consommateurs (cette interprétation a été rejetée par un arrêt de principe de la Corte di cassazione n° 2207/2005).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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