Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: No. 5361/04
    • État membre: Italie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 03/01/2005
    • Juridiction: Giudice di pace
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Le Giudice di Pace di Pozzuoli a déclaré qu'une entente violant les règles de la concurrence pouvait porter atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, qu'ils soient ou non concurrents des membres de l'entente prohibée.
    Selon l'article 33 (2) de la loi du 10 octobre 1990 n° 287, la Corte di Appello -- et non le Giudice di Pace -- est nécessairement compétent pour connaître de l'affaire.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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