Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Forti e altro v. Soc. Orchidea viaggi
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/02/2003
    • Juridiction: Giudice di pace
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    Le Giudice di Pace di Milano a déclaré que la notion de dommage selon la directive du Conseil du 13 juin 1990 sur les voyages, vacances et circuits à forfait (90/314/CEE) inclut le dommage moral subi par les consommateurs suite à l'inexécution ou à la mauvaise exécution d'un contrat portant sur des vacances à forfait.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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