Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 16954
    • État membre: Italie
    • Nom commun:L. A. e A. A. v. Ferrovie dello Stato S.p.A.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/11/2003
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    La décision de la Corte di cassazione n°16954/2003 est un arrêt de principe concernant l’application du Décret législatif du 17 mars 1995, nº 111 relatif au voyage, vacances et circuits à forfait.
    La Corte di cassazione a dégagé que les consommateurs ayant manqué un vol à cause d’un manquement contractuel des services de transport ferroviaire et qui se trouvent contraints d’acheter un autre billet d’avion, sont autorisés à demander réparation de leurs dommages aux Ferrovie dello Stato S.p.A.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat