Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: n. 29186
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Soc. Safari Pellicce v. Balotta
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/12/2008
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    Dans le cas d’un contrat dont l’objet est de proposer de procurer un vêtement taillé sur mesure, pour lequel le décret législatif no. 185 du 22 mai 1999 exclut le droit légal de rétractation (article 5, para 3, lettre c), le droit de rétractation est exercé de manière légitime par l’acheteur lorsque, du fait de la volonté expresse des parties, la clause de rétractation se trouvait en bas de page de l’offre d’achat.
  • Faits
    Par une décision du 17 mars au 25 mars 2004 la cour de Vibo Valentia, par application du décret législatif 50/92 relatif aux contrats négociés en dehors des établissement commerciaux, a admis l’appel interjeté par B.A. contre la décision du juge de paix (« giudice di pace ») de Pizzo du 2 février 2002 et a énoncé que la rétractation de l’acheteur – au regard du contrat relatif à l’offre de procurer un manteau de vison – était exercée de manière légitime, déclarant le contrat résolu et ordonnant à Pellicce Safari srl de retourner les biens au demandeur.
  • Question juridique
    Le troisième moyen de l’appel arguait de la violation et de la mauvaise application des dispositions du décret législatif no. 50 de 1992.
    D’après la société demanderesse, la qualification juridique opérée par la cour était erronée. La société fait observer que dans le cas d’espèce les dispositions du décret législatif no. 50 de 1992 n’auraient pas dû être appliquées, mais que le décret législatif suivant no. 185 de 1999 qui en régissant de manière spécifique l’hypothèse de tailleur sur mesure (article 5, para 3, lettre c) rejette la possibilité d’exercer le droit de rétractation.
    B. n’a pas seulement contrôlé de manière adéquate, mais aussi donné des instructions spécifiques au sujet du manteau en vison, objet du contrat de vente, d’être personnalisé.
    L’exécution du sur mesure a résulté en une opération irréversible d’adaptation aux caractéristiques du client, pour qu’ainsi le manteau soit transformé non pas en manteau « commercialisable » de taille standard, pour lequel la fourrure était prévue.
    Le fait que l’exercice du droit de rétractation au contrat de commission, cité par B., existait devrait être considéré sans aucune importance (en réalité, cette disposition s’appliquait uniquement à la vente de biens standard dont la société fait régulièrement la publicité à la télévision et par conséquent n’avait pas le droit d’invoquer en l’espèce du fait qu’il s’agissait d’un manteau personnalisé). L’appel à la cour suprême est sans motifs valables car le client a auparavant contrôlé le manteau fait auparavant sur mesure au domicile privé de B en vertu des instructions que le manteau de vison devait être fait sur mesure en fonction des besoins de B.
    La cour d’appel a précisé les raisons pour lesquelles le décret législatif de 1992 devrait être appliqué à la place du décret législatif no. 185 de 1999, qui était invoqué par la partie demanderesse.
    Même en présumant, l’application du décret législatif de 1999, il doit nécessairement être conclu que le droit de rétractation a été légalement exercé par l’acheteur, en tenant compte de la volonté exprimée par les parties, qui ont voulu l’inclusion de la clause en bas de page de l’offre d’achat, qui autorisait l’exercice de la rétractation en vertu de décret législatif no. 50 de 1992, art. 4 et s.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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