Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: RG 2242/2007
    • État membre: Italie
    • Nom commun:F.N. (c.f. ...) e B.V. (c.f. ...) vs. CESANA CARAVAN S.R.L
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 04/03/2010
    • Juridiction: Tribunale
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 1.
  • Note introductive
    Non disponible.
  • Faits
    Un consommateur a acheté un camping car dont l’étanchéité n’était pas parfaite. À cause de l’inconvénient important que représentait la réparation du défaut, il a demandé la réso-lution du contrat.
  • Question juridique
    Le tribunal a fait droit à la demande de résolution du contrat puisque le bien n’avait pas la qualité habituelle (étanchéité parfaite) ce qui entraine des obligations de restitution entre les parties ; ainsi, le vendeur doit rembourser le prix d’achat avec intérêts et l’acheteur doit restituer le bien, objet du contrat de vente.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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  • Résultat