Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: A4286670
    • État membre: Lettonie
    • Nom commun:Dalderu ipasumi, LLC (applicant) / Consumer Rights Protection center (respondent)
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 31/03/2011
    • Juridiction: Administratīvā rajona tiesa
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2
  • Note introductive
    Non disponible.
  • Faits
    Le Centre de la protection des droits des consommateur (CPDC) a exigé que l’appelant fasse des corrections (amendements) dans l’information qui était publiée sur le site de commerce sur internet de l’appelant. L’information en question contenait des clauses contractuelles abusives.
    L’appelant a refusé cette demande du CDPC concernant l’information. Le CDPC a par conséquent imposé une amende à l’appelant.
    L’appelant a fait appel de cette décision du CDPC au tribunal administratif.
  • Question juridique
    Un contrat de vente à distance est un accord entre un consommateur et un commerçant ou un fournisseur de service conclu sur le fondement d’une offre par le commerçant ou fournisseur de service par courrier adressé ou non, lettre standardisée, catalogue, publicité dans un périodique à laquelle un formulaire de commande est attaché, téléphone, télécopie, internet, courrier électronique, télévision, radio ou par autre moyen de communication ou de transmission d’information.
    Le contrat n’est conclu que lorsque l’acheteur accepte l’offre du vendeur et en informe le vendeur (commander des biens, remplir un formulaire, donner des informations etc.). Ainsi il n’importe pas comment l’acheteur reçoit les biens commandés (par courrier ou à un centre du vendeur) – entre le client et le vendeur un contrat de vente à distance est conclu, dans lequel l’élément le plus important est le moment auquel le contrat est conclu et la manière dont il est conclu, donc par un moyen de communication à distance.
    Uniquement le client (en tant que partie contractante plus faible) a le droit de se rétracter unilatéralement du contrat sans avoir à payer des pénalités, intérêts ou compensations pour pertes.
    Si le client (acheteur) commande (achète) des biens sur un site de commerce par internet, il a le droit de se rétracter (dans le contexte du contrat de vente à distance) et son droit de rétractation ne peut être changé (ou limité) par un autre accord.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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