Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 47/1999/1
    • État membre: Malte
    • Nom commun:Commonwealth Educational Society vsVictor Debono
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/06/2003
    • Juridiction: Qorti tal-Magistrati
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 4
  • Note introductive
    Pour résilier un contrat conclu par démarchage à domicile (cette question est régie par la loi qui était en vigueur avant les modifications de 2000 apportées à la Loi relative aux contrats conclus par démarchage à domicile), le consommateur, pour pouvoir bénéficier de la faculté de résilier le contrat dans un délai de 15 jours, doit respecter la procédure prévue par la loi. À cette époque, un consommateur pouvait annuler un contrat en utilisant simplement le formulaire de résiliation qui lui était fourni par le vendeur de porte-à-porte puis en le remettant personnellement ou en le transmettant par lettre recommandée au commerçant.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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