Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 3/2003
    • État membre: Malte
    • Nom commun:Saviour u Patricia Muscat vs Commonwealth Educational Society Limited
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 10/03/2004
    • Juridiction: Qorti ta’ l-Appell
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    1. Selon l’article 8 de la Loi relative aux contrats conclus par démarchage à domicile, rien n’interdit au Tribunal des Consommateurs (juridiction de première instance ayant une compétence d’attribution lui permettant de connaître des demandes formées par les consommateurs) de croire le consommateur plutôt que le commerçant, puisque le consommateur prétendait qu’il avait écrit au commerçant dans le délai de 15 jours pour l’informer qu’il souhaitait résilier l’accord qu’ils avaient conclu.
    2. Conformément à l’article 12 de ladite Loi, la charge de la preuve que le consommateur n’a pas réellement communiqué au commerçant son intention de se rétracter incombe au commerçant.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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