Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 6 Ob 160/00y
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/02/2001
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    Toute exonération de responsabilité en cas de dommage corporel, prévue dans des conditions générales, lorsque la clause fait référence à un dommage corporel causé par une négligence, doit être considérée comme contraire aux bonnes mœurs; elle est donc illicite — même avant que le § 6 para 1 ligne 9 KSchG ne soit entré en vigueur — aux motifs qu’elle est gravement discriminatoire pour le cocontractant
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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