Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 4 Ob 522/95
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 25/04/1995
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1.La clause contenue dans des conditions générales et au terme de laquelle « Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages causés par un tiers », est illicite.
    2. La clause contenue dans des conditions générales et au terme de laquelle « Le parc de stationnement automobile ne peut être tenu pour responsable d’un dommage que si la preuve est rapportée que celui-ci a été causé par notre équipe », contrevient au § 6 para 1 ligne 9 KSchG et n’est donc pas licite.
    3.La clause contenue dans des conditions générales et au terme de laquelle « le parc de stationnement automobile ne peut être tenu pour responsable d’un dommage que lorsque la demande est formée avant que le client ne quitte le parc (et sur production du ticket ou du reçu) », contrevient au §879 para 3 ABGB et n’est donc pas licite
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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