Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1 Ob 176/98h
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 25/08/1998
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    1.Si un accord en temps partagé portant sur un bien est inextricablement lié à la qualité de membre d’un club de temps partagé, si la durée pendant laquelle on est lié par cet accord d’adhésion est trop importante, alors le contrat contrevient aux bonnes mœurs et, en ce qui concerne plus précisément les consommateurs, est contraire au § 6 para 1 ligne 1 KSchG. La durée acceptable pendant laquelle on peut être lié par ce type d’accord est située, en fonction des dispositions spécifiques du contrat en question, entre 10 et 15 ans.
    2.L’accord à temps partagé portant sur un bien, puisqu’il s’agit d’une obligation à exécution successive, peut être résilié à tout moment pour des motifs impérieux. Néanmoins, si l’accord à temps partagé est cessible, alors il n’existe aucune justification à cette résiliation si le titulaire des droits à temps partiel a raisonnablement la possibilité de vendre ses titres au prix du marché.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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