Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 3 Ob 246/98t
    • État membre: Autriche
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 28/04/1999
    • Juridiction: Oberster Gerichtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    Il n’existe aucune disposition, que ce soit dans la KSchG ou dans les dispositions applicables de l’ABGB qui permette de limiter le contrôle du juge sur des conditions générales ayant été approuvées par une autorité de contrôle.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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