Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 2006/930
    • État membre: Pays-Bas
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 06/11/2007
    • Juridiction: Gerechtshof
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    En déterminant qu’une partie n’agissait pas dans sa capacité professionnelle, il a été tenu compte du suivant : l’élevage de chien doit être plus qu’accessoire si le propriétaire du chenil doit être traité comme un vendeur professionnel de chiens ; le petit nombre de chiens nés par an indique que l’élevage était accessoire.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat