Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: SN T I CK 162/04
    • État membre: Pologne
    • Nom commun:Katarzyna and Wiesław B. v Bank Handlowy w W. S.A.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 06/10/2004
    • Juridiction: Sąd Najwyższy
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    1. Est prohibée la clause insérée dans les « règles bancaires » d’un établissement de crédit au terme de laquelle un contrat d’ouverture de compte ne sera conclu qu’après que cette ouverture aura été approuvée et signée par la banque, même si le contrat a déjà été signé par les parties et qu’il ressort clairement de son contenu qu’il a été conclu au moment de la signature.
    2. La Cour a dégagé que la clause qui autorise la banque, après signature du contrat, à évaluer la situation financière de son client (notamment en obtenant des informations auprès de son employeur) portent atteinte aux intérêts financiers et personnels des consommateurs.
    3. La Cour suprême paraît avoir souhaité protéger les attentes légitimes des clients de la banque dans sa décision, notamment en soulignant que la banque devait conserver le droit d’examiner toute demande d’ouverture de compte et la refuser si nécessaire.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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