Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 409/08.1TBVIS.C1.S1
    • État membre: Portugal
    • Nom commun:AA and BB v. CC and DD
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 11/10/2011
    • Juridiction: Supremo Tribunal de Justiça
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 2. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    La disposition introduite par l’article 5-A de la loi 84/2008 ne peut uniquement recouvrir les cas ou situations qui se réfèrent à des biens mobiliers mais pas à des cas dans lesquels le contrat a un bien immobilier comme objet. L’inclusion du droit des immeubles dans la loi de transposition est excessif et va au delà du champ d’application de la Directive 99/44/CE. Les modifications introduites par la loi 84/2008 ne peuvent être considérées comme des corrections, mais comme des modifications ou innovations concernant la période disposée par la loi de transposition qui avait été de six mois.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

    Aucun résultat disponible

  • Doctrine

    Aucun résultat disponible

  • Résultat