Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 1988/2005
    • État membre: Roumanie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 07/10/2005
    • Juridiction: Inalta Curte de Casatie si Justitie
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 5
  • Note introductive
    La Haute cour de cassation et de justice n’a pas appliqué les dispositions de l’article 1 alinéa (2) de la loi no. 193/2000 sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs car le demandeur a uniquement soulevé cette disposition (qui établit un principe d’interprétation : en cas de doute sur l’interprétation d’une clause contractuelle, la clause sera interprétée en faveur du consommateur) sans mentionner en quoi consistait la violation de cette disposition légale avec référence au contrat de fourniture et de location gratuite entre le demandeur et le défendeur.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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