Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 27/A
    • État membre: Roumanie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 07/03/2008
    • Juridiction: Curtea de Appel
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3.
  • Note introductive
    Vu l’article 4 alinéas (1) et (2) de la loi no. 193/2000 sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (qui transpose les articles 3 alinéa (1), 2(a), 3 alinéa 2, première phrase de la Directive 93/13 sur les clauses abusives), le Tribunal de Alba a jugé que la clause contractuelle entre les deux parties était abusive. Le Tribunal a aussi jugé que le demandeur n’avait pas eu la possibilité de négocier la clause et un désavantage important pour le consommateur était créé par la clause. La Cour d’appel de Alba Iulia a rejeté l’appel pour non-paiement des taxes judiciaires.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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