Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2.

Vu l’article 4 alinéa (1) et (2) de la loi no. 193/2000 sur les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (qui transpose l’article 3 alinéa (1), article 2(a), article 3 alinéa (2), 1è phrase de la Directive 93/13 sur les clauses abusives), la Cour d’appel de Iasi a estimé que les clauses de l’article 4 alinéas (1) et (2) ne sont pas d’application dans l’espèce et que les obligations du défendeur (telles que définies par le contrat) sont des obligations de moyen et non de résultat. La Cour a aussi estimé que le défendeur avait respecté ses obligations contractuelles, au sens qu’il a employé toute sa diligence pour un bon résultat pour le consommateur.

La personne physique demanderesse a argumenté que les contrats de crédit conclus avec le défendeur contenaient des clauses abusives selon la loi no. 193/2000 et a demandé que la cour annule la clause. Le demandeur a aussi demandé que le défendeur soit condamné aux dépens.
Par sa décision civile no. 832 du 3 mars 2009 le Tribunal d’Iasi, Chambre des contentieux commerciaux et administratifs, a fait droit à la demande.
Par la décision mentionnée ci-dessus, la cour a aussi rejeté la demande du défendeur de condamner le demandeur aux dépens.
Pour motiver sa décision, le Tribunal d’Iasi, Chambre des contentieux commerciaux et administratifs, a jugé que les contrats de crédits conclus entre le demandeur et le défendeur étaient des contrats d’adhésion standards.
Les clauses contestées ne sont abusives que dans un contrat. La clause contractuelle qui permet à la banque de modifier unilatéralement le taux d’intérêt n’a pas un bon fondement et ne repose pas sur des critères objectifs. Ceci permet à la banque de modifier la clause sans consulter le consommateur et sans communiquer le changement au consommateur. L’évolution des marchés financiers et la politique de la banque ont été jugées comme étant des raisons insuffisantes pour établir la validité de la clause contestée.
Concernant le second contrat, la cour a estimé que les clauses n’étaient pas abusives car elles prévoyaient des critères objectifs sur lesquels la banque pouvait se fonder pour modifier le taux d’intérêt.
En tenant compte de l’article 13 de la loi no. 193/2000, la cour a jugé que le contrat devait continuer sans la clause abusive.
Après que cette décision ait été rendue, le défendeur a fait appel et par la décision civile no. 79 du 10 octobre 2009 la Cour d’appel, Chambre commerciale, a admis l’appel, annulé la décision du Tribunal et renvoyé l’affaire à Cour de justice de Iasi (judecatorie Roumaine).
La Cour d’appel d’Iasi, Chambre commerciale, fonde sa décision sur le fait que la valeur de l’affaire est inférieure à 100.000 RON et en tenant compte de la décision no. 38/2008 de la Haute cour de cassation et de justice, la compétence pour des affaires d’une valeur inférieure à 100.000 RON appartient au Tribunal de Iasi.

Le premier tribunal a jugé comme suit :
• les contrats de crédits conclus entre le demandeur et le défendeur étaient des contrats d’adhésions standards ;
• les clauses contestées ne sont abusives que dans un contrat ;
• la clause permet à la banque de modifier la clause sans consulter le consommateur et sans communiquer le changement au consommateur ;
• les raisons offertes par la banque pour insérer une telle clause ont été jugées comme insuffisantes par la cour ;
• le contrat devrait continuer sans la clause abusive.

La cour d’Apple a jugé comme suit :
• la compétence de juger l’affaire appartient à la Cour de justice d’Iasi.

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