Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 17CoE/44/2012 (Pohotovost)
    • État membre: Slovaquie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 08/08/2012
    • Juridiction: Krajský súd
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 2 Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 3. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 6, 2. Unfair Contract Terms Directive, ANNEX I, 1.
  • Note introductive
    L’appel contre la décision du Tribunal de première instance de Partizánske a été rejeté. Le Tribunal de première instance avait jugé que la sentence arbitrale contre un consommateur ne pouvait être exécutée si la clause compromissoire sous-jacente, qui faisait partie des clauses standardisées dans un contrat de crédit à la consommation, violait les dispositions concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
  • Faits
    Le demandeur a demandé l’exequatur et l’exécution d’une sentence arbitrale contre un consommateur. La clause compromissoire sous-jacente faisait partie des conditions générales d’un contrat de crédit à la consommation.
  • Question juridique
    En vertu de l’article 53 alinéa (1) point 4 petit (r) du Code civil slovaque, les contrats conclus avec les consommateurs ne doivent pas contenir de clauses qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. En particulier, une clause qui oblige un consommateur à régler des différends exclusivement par arbitrage doit être considérée comme abusive en ce sens. La clause compromissoire était donc nulle en vertu de l’article 53 alinéa (5) du Code civil slovaque.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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