Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 88/2003
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“BSCH., S.A.” v Ángel Juan C. M.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 26/02/2003
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 3, 1. Doorstep Selling Directive, Article 3, 2. Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    La loi 26/1991 n'est pas seulement applicable aux contrats de vente, mais à tous les contrats dès l'instant où les circonstances dans lesquelles ils ont été conclus sont semblables à celles visées par l'article 1 de la loi; par ailleurs, les contrats de crédit à la consommation ne font pas partie des contrats exclus par l'article 2.1 de cette loi.
    En cas de manquement à l'obligation de se conformer aux exigences prévues par l'article 3, le contrat n'est pas nul de plein droit (nullité absolue), mais il est annulable (nullité relative) dans la mesure où l'article 4 dispose que « le contrat qui a été exécuté ou l'offre qui a été faite en violation des exigences prévues par l'article précédent peuvent être annulés à la demande du consommateur ».
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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