Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Cosme v “Idiomatic Centro de Estudios de Asimilación Automática, S.A”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 27/11/2000
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 4 Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    1. Le détournement de la loi (abus de droit) allégué par le vendeur suite à « l'exercice tardif de son droit par le plaignant » ne peut être accueilli, car le consommateur a simplement exercé un droit qu'il tirait de l'article 4 de la Loi 26/1991 relative à la vente par démarchage à domicile.
    2. On ne peut considérer que la déclaration de nullité entraîne un enrichissement sans cause du consommateur, car le remboursement du prix n'est qu'un effet légal de la déclaration de nullité de l'obligation et, par conséquent, il y a des motifs justifiant les transferts de capitaux, envisagés par le législateur comme une conséquence de la déclaration de nullité.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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