Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 347/2002
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Distribuidora de E., S. L.” v Dª Anselma H.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 23/07/2002
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Doorstep Selling Directive, Article 1, 1. Doorstep Selling Directive, Article 4 Doorstep Selling Directive, Article 5
  • Note introductive
    1. Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice (détaillée dans cet arrêt), le juge peut déclarer d'office la nullité d'une clause abusive incorporée dans des contrats conclus avec des consommateurs. Ceci est également applicable au droit de résilier les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux.
    2. En droit espagnol (article 5 de la Loi 26/1991), aucune forme particulière n'est prévue dans les contrats pour l'exercice, par les consommateurs, de leur droit de rétractation.
    3. Les juridictions espagnoles ont interprété les conditions de forme prévues pour les contrats de démarchage à domicile à la lumière de la directive communautaire, c'est pourquoi ces exigences doivent être scrupuleusement respectées, et les contrats peuvent être déclarés nuls et non avenus s'ils font uniquement mention de l'existence d'un droit de résiliation sans accompagner le contrat d'un document ou d'un formulaire ad hoc de résiliation, mais égale-ment lorsque ce droit n'est pas suffisamment mis en avant.
    4. Si la mention du droit de résiliation est pour ainsi dire indéchiffrable et si le document de résiliation livré par le revendeur ne fait pas mention des exigences nécessaires, une déclaration de nullité sera prononcée à l'encontre du contrat.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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