Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 356/2003
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:José Pedro and Celestina v “Halcón Viajes S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/09/2003
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 1 Package Travel Directive, Article 2, 1. Package Travel Directive, Article 5, 1. Package Travel Directive, Article 5, 2.
  • Note introductive
    1. Concept de voyages à forfait : le fait pour une agence de voyages d'émettre un billet d'avion est une prestation isolée qui ne peut être regardée comme un voyage à forfait et, par suite, qui n'est pas soumise au droit spécial réglementant ce type de voyages.
    2. L'agence de voyages engage directement sa responsabilité et ne peut être regardée comme un simple intermédiaire en relation avec le consommateur. L'organisateur ainsi que le revendeur sont tenus envers le consommateur d'une responsabilité solidaire qui est le résultat des prestations fournies par l'intermédiaire du tiers, dans la mesure où ils bénéfi-cient du montant payé, sans préjudice des actions récursoires ouvertes aux coresponsables.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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