Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 680/2003
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Eusebio v “Humbert Camions S. L.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/11/2004
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 2, 1. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5. Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 6.
  • Note introductive
    1. Les règles relatives aux garanties dans la vente conclue avec un consommateur ne sont pas applicables aux relations entre les professionnels, qui restent soumis aux règles générales du Code civil.
    2. Si le défaut du bien acheté (par un non consommateur) n’est pas d'une certaine magnitude, l'option du consommateur entre la résiliation du contrat et la réduction du prix ne peut être déclenchée, seule la dernière possibilité étant applicable par analogie avec le critère de proportionnalité prévue par l'article 5 de la Loi 23/2003 de transposition de la directive 1999/44/CEE.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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