Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Pedro Jesús R. S. C. v “Viajes Tivoli S.A.” and “Julia Tours S.A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 23/07/2001
    • Juridiction: Tribunal Supremo
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Package Travel Directive, Article 1 Package Travel Directive, Article 2, 2. Package Travel Directive, Article 2, 3. Package Travel Directive, Article 2, 5. Package Travel Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    1. Les agents de voyages qui sont aussi des revendeurs n'agissent pas en qualité de mandataires des organisateurs de voyages, mais ces revendeurs vendent directement aux consommateurs un produit élaboré par les organisateurs. La relation entre le revendeur et l'utilisateur est donc fondée sur un contrat de vente.
    2. Le revendeur et l'organisateur du voyage à forfait sont responsables solidairement envers le consommateur.
    3. La preuve de la cause du dommage et de l'existence d'une faute du consommateur ayant un effet exonératoire incombe aux prestataires de services.
    4. Cet arrêt ne fait pas application de la Directive relative aux voyages à forfait - puisque les faits sont survenus avant son entrée en vigueur -, mais elle a eu une grande influence sur la jurisprudence ultérieure appliquant le texte transposant la directive en ce qui concerne la nature de la responsabilité des contractants (en contrariété avec la formulation qui a été retenue dans la transposition).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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