Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 906/2004
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“ADSL, Servicios Informáticos S. L.” v “Banco Español de Crédito S. A.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 22/12/2004
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 6, 4. Distance Selling Directive, Article 8
  • Note introductive
    1. Le titulaire d'une carte de crédit qui est utilisée pour acheter des biens sur Internet n'engage pas sa responsabilité pour les risques liés à l'utilisation frauduleuse de cette carte et ne supporte pas les prélèvements liés à cette utilisation.
    2. Les règles relatives au contrat électronique et à la protection du consommateur confèrent à ce dernier non seulement un droit d'annuler l'achat dans un délai de sept jours, mais également de ne pas être prélevé lorsque l'achat a été payé avec une carte de crédit qui n'a pas été montrée ou qui n'a pas été identifiée électroniquement. C'est donc le vendeur, et non le titulaire de la carte ou la banque qui a simplement agi en qualité d'intermédiaire, qui supporte les risques de la transaction.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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