Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: link
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:“Telefónica España S.A” v Doña Maria Dolores A.S.
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 15/12/2000
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Distance Selling Directive, Article 5, 1.
  • Note introductive
    1. Le fournisseur doit envoyer immédiatement au consommateur une preuve écrite du contrat ou tout autre moyen de preuve sur un support durable où toutes les clauses contractuelles apparaissent ; cet envoi doit avoir été effectué au plus tard au moment de la livraison du bien ou du commencement de l'exécution du contrat. La charge de la preuve incombe au fournisseur qui a rédigé le contrat conclu par téléphone.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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