Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 343/2002
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Klaus P. E. and Annedore E. v “Palm Oasis Maspaloma, S. L.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 13/07/2002
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 5, 1. Timeshare Directive, Article 6
  • Note introductive
    1. Envoyer un fax n'est pas une façon valable d'exercer son droit de rétractation fondé sur l'article 10 de la loi 42/1998, car cela ne garantit pas le contenu de la déclaration de volonté.
    2. La violation de l'interdiction des paiements par anticipation en présence d'un contrat relatif à des droits à temps partiels n'emporte pas la nullité du contrat, mais conformément à l'article 11 de la Loi 42/1998, elle entraîne la possibilité de demander la résiliation du contrat pendant un délai de trois mois ou d'en demander l'exécution ; dans les deux cas, la sanction consiste à imposer au vendeur de payer au consommateur le double du montant qu'il a avancé.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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