Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1. Unfair Contract Terms Directive, Article 3, 2. Injunctions Directive, Article 1, 1. Injunctions Directive, Article 5, 1. Injunctions Directive, Annex I

Dans les contrats portant sur des services bancaires, sont considérées comme nulles, car abusives, les clauses ayant pour effet d'empêcher le consommateur de connaître les commissions qui lui seront prélevées ; celles lui imposant de supporter le coût de tous les frais de justice en cas d'action dirigée contre la banque ; celles le désignant comme responsable en cas d'émission de chèques falsifiés encaissés par quelqu'un d'autre ou les clauses permettant à la banque de résilier un emprunt immobilier pour tous motifs. En outre, la clause exonérant la banque de sa responsabilité en cas de dysfonctionnement d'un distributeur de billets automatique ou lors d'une transaction électronique effectuée par le biais d'un service bancaire électronique est également abusive.
Lorsqu'une action en cessation intentée par une association de consommateurs est accueillie et que la décision reconnaît que plusieurs clauses abusives doivent être considérées comme nulles, alors cette solution est applicable aux autres banques qui n'étaient pas parties au procès. Par suite, ces banques ne peuvent utiliser ces clauses dans leurs contrats.

Texte intégral: Texte intégral

Aucun résultat disponible

Aucun résultat disponible